Termes

Conditions d’utilisation

LE LOGICIEL EST FOURNI « TEL QUEL », SANS GARANTIE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, EXPRESS OU IMPLICITE, Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, LES GARANTIES DE MARCHANDISABILITÉ, D’APTITUDE À UNE FIN PARTICULIÈRE ET DE NON-CONTREFAÇON. EN AUCUN CAS LES AUTEURS DU LOGICIEL, LES EMPLOYÉS ET LES AFFILIÉS DE BChark Pay, TITULAIRES DE DROITS D’AUTEUR, OU BChark Pay. ÊTRE RESPONSABLE DE TOUTE RÉCLAMATION, DOMMAGES-INTÉRÊTS OU TOUTE AUTRE RESPONSABILITÉ, QUE CE SOIT DANS LE CADRE D’UNE ACTION CONTRACTUELLE, DÉLICTUELLE OU AUTRE, DÉCOULANT, HORS DU LOGICIEL OU EN RELATION AVEC LE LOGICIEL OU L’UTILISATION OU D’AUTRES TRANSACTIONS DANS LE LOGICIEL.

EN AUCUN CAS BChark Pay OU SES AFFILIÉS, OU L’UN DE SES FOURNISSEURS DE SERVICES RESPECTIFS, NE SERA RESPONSABLE ENVERS VOUS OU TOUT TIERS POUR TOUTE UTILISATION, INTERRUPTION, RETARD OU INCAPACITÉ D’UTILISER LE LOGICIEL, PERTE DE REVENUS OU DE BÉNÉFICES, RETARDS, INTERRUPTION OU PERTE DE SERVICES, ENTREPRISE OU BONNE VOLONTÉ, PERTE OU CORRUPTION DE DONNÉES, PERTE RÉSULTANT D’UNE DÉFAILLANCE DU SYSTÈME OU DU SYSTÈME DE SERVICE , DYSFONCTIONNEMENT OU ARRÊT, DÉFAUT DE TRANSFÉRER, DE LIRE OU DE TRANSMETTRE AVEC PRÉCISION DES INFORMATIONS, OMISSION DE METTRE À JOUR OU DE FOURNIR DES INFORMATIONS CORRECTES, INCOMPATIBILITÉ DU SYSTÈME OU FOURNITURE D’INFORMATIONS OU DE MANQUEMENTS INCORRECTS À LA SÉCURITÉ DU SYSTÈME, OU POUR TOUT DOMMAGE CONSÉQUENT, ACCESSOIRE, INDIRECT, EXEMPLAIRE, SPÉCIAL OU PUNITIF, QUE CE SOIT À LA SUITE OU NON DE CET ACCORD, RUPTURE DE CONTRAT, DÉLIT (Y COMPRIS NÉGLIGENCE) OU AUTRE, QUE CES DOMMAGES SOIENT PRÉVISIBLES OU NON ET QUE NOUS AVONS ÉTÉ INFORMÉS DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES.

Propriété intellectuelle

Nous conservons tous les droits, titres et intérêts pour et pour le contenu et toutes les marques, logos et marques de commerce de BChark Pay, y compris, sans s’y limiter, BChark Pay, BChark Pay -BChark Pay App, BChark Copay, BChark Pay Prepaid Card, et les variations du libellé des marques, logos et marques susmentionnés.

Choix de la loi

Cette Entente, ainsi que son application et son interprétation, sont régies exclusivement par les lois du Canada, sans tenir compte de ses règles relatives aux conflits de droit. Vous consentez à la compétence exclusive des tribunaux fédéraux et provinciaux situés au Québec ou à proximité du Canada pour tout différend découlant de cette entente.

Divisibilité

Dans le cas où un tribunal déclare invalide ou non tout article ou article de cet Accord, cette déclaration n’invalide pas l’ensemble de l’Accord et tous les autres paragraphes de l’Accord restent en vigueur et en vigueur.

Accord contraignant

Les modalités et dispositions de cet Accord sont contraignantes pour vos héritiers, successeurs, assignés et autres représentants. Cet accord peut être exécuté en contrepartie, chacun d’eux étant considéré comme original, mais qui constituent tous deux le même accord.

Vous assumez tous les risques associés à l’utilisation du logiciel. Nous nous réservons le droit de modifier cet accord de temps à autre.

Conditions d’utilisation des marchands

TERMES MIS À JOUR LE 3 AVRIL 2020

Ces conditions d’utilisation marchandes (« les conditions ») régissent votre utilisation des produits, services ou de toute autre fonctionnalité, technologies ou fonctionnalités (les « Services ») fournis par BChark Pay (BChark Pay, nous, notre ou nous) par l’intermédiaire du site Web, de l’API ou par tout autre moyen de BChark Pay. Les termes « vous » et « votre » désignent le commerçant auquel nous fournirons les Services et la personne qui signera ci-dessous ou acceptera autrement les Conditions au nom du commerçant. Veuillez lire attentivement les Termes; en utilisant les Services, vous acceptez les Conditions et confirmez que vous les acceptez.

  1. Les Services

Nous sommes un processeur de paiement crypto-monnaie. Nous vous permettons d’accepter la crypto-monnaie comme paiement de biens ou de services, et de traiter les paiements de crypto-monnaie que vous recevez de votre client (Acheteur). Nous ne sommes pas une crypto-bourse ou un endroit pour acheter ou vendre des crypto-monnaies. Nos services ne sont offerts qu’aux entreprises qui vendent un produit ou des services ou aux organismes de bienfaisance enregistrés qui acceptent les dons. En utilisant les Services, vous nous autorisez à agir à titre d’agent afin que nous puissions recevoir, détenir et débourser des fonds en votre nom et prendre toutes les mesures que nous jugeons nécessaires pour fournir les Services et nous conformer à la loi applicable. Le paiement par l’acheteur à BChark Pay sera considéré comme le même que le paiement effectué directement à vous et éteindra l’obligation en souffrance de l’acheteur, dans la mesure du paiement.

  1. Enregistrement

2.1 En général

Pour utiliser les Services, vous devez ouvrir un compte marchand BChark Pay. Lorsque vous ouvrez un compte, nous vous demandons des coordonnées telles que votre nom, votre numéro de téléphone, votre adresse e-mail et des informations relatives au propriétaire bénéfique ultime ou à la personne la plus âgée de l’organisation. Nous vous demanderons également des renseignements sur votre entreprise, y compris le nom légal ou l’AD de votre entreprise, l’adresse physique de l’entreprise et le site Web de votre entreprise. Les informations que vous fournissez au moment de l’ouverture du compte doivent être exactes et complètes et vous devez nous informer dans les dix jours ouvrables (10) de toute modification de ces informations. Nous pouvons avoir besoin de renseignements supplémentaires de votre part (y compris toute personne qui signe ci-dessous ou qui accepte autrement les conditions au nom du commerçant) pour vous aider à vérifier votre identité et à évaluer votre risque commercial, comme votre date de naissance, votre numéro d’identification fiscale ou votre pièce d’identité délivrée par le gouvernement. Nous pouvons également obtenir des informations vous concernant auprès de tiers, tels que des agences d’évaluation du crédit et des services de vérification d’identité. Nous avons le droit de rejeter l’enregistrement de votre compte ou de fermer ultérieurement votre compte BChark Pay, si vous ne nous fournissez pas des informations exactes, complètes et satisfaisantes.

BChark Pay est exploitée par BChark et est une filiale d’Alt 5 Sigma, Inc. qui est enregistrée auprès de FinCEN aux États-Unis et de Fintrac au Canada en tant qu’émetteur d’argent. En tant qu’entreprise réglementée, BChark Pay est tenue de se conformer à la Loi sur le secret bancaire, qui oblige BChark Pay à vérifier l’identité des commerçants, à tenir des registres des transactions en devises pendant une période d’une période de cinq ans et à déclarer certaines transactions. Dans le cas où un compte marchand est fermé par BChark Pay ou à la demande du commerçant, même sans avoir terminé le processus d’onboarding ou effectué une transaction, les dossiers doivent être détenus comme le prescrit la loi.

  1. BChark Pay impose des limites quotidiennes de traitement des transactions aux commerçants. Lorsque vous vous inscrivez à un compte BChark Pay, vous devrez sélectionner la limite (« le niveau ») qui s’appliquera à votre compte BChark Pay, et nous fournir la documentation nécessaire pour être admissible à ce tier.Pour certaines industries, BChark Pay peut demander des documents de vérification supplémentaires. Nous ne commencerons pas à traiter les paiements en votre nom tant que nous n’aurons pas examiné la documentation que vous fournissez, conformément à la loi applicable. Si vous souhaitez passer à un niveau avec une limite plus élevée, vous devez nous fournir la documentation supplémentaire requise. Nous n’approuverons pas votre demande de modification des niveaux et ne vous permettons pas un volume de traitement plus important à moins et jusqu’à ce que nous avons examiné votre documentation à notre satisfaction. Veuillez également consulter l’article 3.1, Limites quotidiennes du volume des transactions.

2.2 Garder votre mot de passe

Vous choisirez un mot de passe lors de l’enregistrement de votre compte. Vous êtes responsable du maintien de la confidentialité de vos informations de mot de passe et d’accès au compte. Vous êtes entièrement responsable de toutes les activités qui se produisent avec l’utilisation de votre mot de passe ou compte. Veuillez nous informer immédiatement de toute utilisation non autorisée de votre mot de passe ou de votre compte ou de toute autre violation de la sécurité. Si vous partagez votre mot de passe avec d’autres personnes, nous ne serons pas responsables de toute perte que vous pourriez subir à la suite de l’utilisation de votre mot de passe ou de votre compte par quelqu’un d’autre, que ce soit avec ou à votre insu. Il se peut que vous ne permettiez pas à d’autres commerçants d’utiliser votre compte. Vous ne pouvez pas utiliser le mot de passe de quelqu’un d’autre à tout moment.

  1. Vos ventes

3.1 Limites quotidiennes de volume des transactions

BChark Pay impose des limites quotidiennes et annuelles de traitement des transactions aux commerçants. Lorsque vous vous inscrivez à un compte BChark Pay, vous serez en mesure de transiger au niveau de niveau de base. À la discrétion de BChark Pay, et sur la base de l’évaluation des risques de BChark Pay de votre entreprise, les capacités de transaction peuvent ne pas être activées tant que des documents ou des informations supplémentaires vous concernant et votre entreprise n’ont pas été collectés et vérifiés. Les demandes d’augmentation de votre limite de traitement ne seront approuvées que si et jusqu’à ce que nous avons examiné votre documentation à notre satisfaction et que nous n’avons pas confirmé l’exactitude et l’authenticité de l’information qui s’y rapportait.

3.2 Factures et dossiers

Vous devez conserver tous les dossiers nécessaires à l’exécution des biens ou services vendus à l’acheteur et fournir tout soutien après la vente à l’acheteur. Si la vente de l’article nécessite un enregistrement gouvernemental de la vente, vous êtes responsable de cet enregistrement. BChark Pay est tenu de tenir des registres de tous les documents et informations collectés pour votre compte marchand pour la durée d’activité de votre compte, et jusqu’à 5 ans par la suite.

3.3 Vérification des clients

Conformément à vos lois et règlements locaux, vous êtes seul responsable de l’obtention de toute information requise de ceux qui achètent vos biens ou services. Par exemple, si la loi applicable interdit la vente à des personnes de moins de 18 ans, vous devez vous assurer qu’un acheteur est âgé d’au moins 18 ans. De même, si la loi applicable exige que l’identité d’un acheteur soit vérifiée, vous devez vérifier l’identité de l’acheteur. Nous ne serons pas responsables de votre incapacité à vérifier adéquatement l’identité ou les qualifications de vos acheteurs.

3.4 Représentation et garanties

L’utilisation des Services est assujettie aux lois et règlements des États-Unis et du Canada concernant la prévention du financement du terrorisme et de la lutte contre le blanchiment d’argent. Vous êtes d’accord et reconnaissez que votre utilisation des Services serait et sera en accord avec ces lois et règlements, y compris, sans limitation, les programmes de sanctions administrés par l’Office of Foreign Assets Control du Département du Trésor des États-Unis.

Votre utilisation des Services est également soumise aux restrictions importantes suivantes :

  1. Vous avez au moins dix-huit (18) ans ou plus et avez le droit, le pouvoir et la capacité contractuelle d’accepter ces conditions.
  2. Votre utilisation des Services ne contrevient à aucune loi ou réglementation internationale, fédérale, état ou locale applicable, y compris les lois et règlements fiscaux applicables.
  3. Votre utilisation des Services ne se rapportera pas aux activités interdites suivantes :
    1. Vente de stupéfiants, de produits chimiques de recherche ou de toute substance contrôlée;
    2. Les ventes de liquidités ou d’équivalents de trésorerie, y compris les articles utilisés à des fins de spéculation ou de couverture (comme les produits dérivés), ainsi que la vente ou le commerce de cryptomonnaies;
    3. les articles qui violent ou violent les droits de propriété intellectuelle tels que les droits d’auteur, les marques de commerce, les secrets commerciaux ou les brevets;;
    4. munitions, armes à feu, explosifs (y compris les feux d’artifice) ou armes réglementées en vertu de la loi applicable ou telles que déterminées par nous; Ou
    5. les transactions qui montrent les renseignements personnels de tiers en violation de la loi applicable;
    6. les transactions qui soutiennent pyramidale, Ponzi, ou d’autres « s’enrichir rapidement » régimes;
    7. transactions liées à l’exploration de nuages;
    8. fournir des services de réparation de crédit ou de règlement de dettes;
    9. tous les services qui sont en concurrence avec BChark Pay;
    10. Contenu sexuel explicite;
    11. Ventes de Kratom ou Nootropics
  4. Si votre utilisation des Services se rapporte à l’une des activités restreintes suivantes, vos activités font l’objet d’un examen interne et vous n’êtes autorisé à transiger que lorsque BChark Pay vous autorise expressément par écrit :
    1. Activités liées aux opérations de change, de services monétaires (telles que définies par le Financial Crimes Enforcement Network du Département du Trésor des États-Unis) ou aux portefeuilles électroniques;
    2. Engagé dans la vente de matériel d’extraction de crypto-monnaie;
    3. Fournir des services de change;
    4. Transaction associée à l’achat de rentes ou de contrats de loterie, de systèmes de mise à pied, de services bancaires, de services bancaires à l’étranger, de transactions de financement, d’investissement, de produits liés à l’investissement ou
    5. Les transactions qui impliquent des jeux d’argent ou toute autre activité avec des frais d’entrée et un prix, y compris, sans s’y limiter, les jeux de casino, les paris sportifs, les courses de chevaux ou de lévriers, les billets de loterie, d’autres entreprises qui facilitent le jeu et les tirages au sort, sauf si vous avez obtenu notre approbation écrite préalable et que vous et vos clients êtes situés exclusivement dans des juridictions où de telles activités sont autorisées par la loi.

3.5 Notre droit de rejeter

Nous nous réservons le droit de refuser de traiter une vente si nous croyons raisonnablement qu’elle viole ces conditions ou si elle vous expose, vous, d’autres marchands, acheteurs ou autres parties, à un préjudice. Si nous soupçonnons raisonnablement que votre compte BChark Pay a été utilisé à des fins illégales, vous nous autorisez à partager des informations vous concernant, votre compte BChark Pay et votre activité de compte avec les forces de l’ordre.

3.6 Notre droit d’inspection

Nous pouvons demander la permission d’inspecter votre emplacement d’entreprise en relation avec votre utilisation des Services, ou des documents ou des preuves à l’appui de transactions spécifiques. Si vous refusez notre demande, nous pouvons suspendre ou résilier votre compte BChark Pay.

  1. Tiers

4.1 Votre utilisation de services tiers

En utilisant le site Web de BChark Pay ou les Services, vous pouvez vous voir offrir des services, des produits et des promotions fournis par des tiers. Si vous décidez d’utiliser ces services tiers, vous le faites à vos propres risques et êtes seul responsable de l’examen, de la compréhension et du respect des modalités associées. Nous déclinons expressément toute responsabilité pour les services tiers et ne sommes pas responsables de l’exécution des services ou des services tiers.

4.2 Sécurité

Nous avons mis en place des mesures de sécurité conçues pour protéger vos informations contre les pertes accidentelles et contre l’accès, l’utilisation, la modification ou la divulgation non autorisés. Toutefois, nous ne pouvons garantir que les personnes non autorisées n’auront jamais accès à vos informations, et vous reconnaissez que vous fournissez vos informations à vos propres risques, sauf si elles sont fournies par la loi applicable.

  1. Comment nous recueillons, utilisons et partageons l’information

Afin de fournir les Services, nous pouvons partager des informations sur vous et votre compte BChark Pay avec des tiers, y compris, mais sans s’y limiter, votre banque et vos acheteurs.

5.1 Vérification de votre identité

Afin de vérifier les renseignements que vous soumettez par l’entremise du processus d’inscription au compte tel que décrit à la section 2.1 (en général), nous pouvons demander des renseignements à divers tiers, y compris des bureaux de crédit et des services de vérification d’identité. En acceptant ces conditions, vous nous autorisez à récupérer des informations vous concernant en faisant appel à des tiers et reconnaissez que nous pouvons avoir à partager les informations que vous avez précédemment soumises pour le faire.

De temps à autre, BChark Pay peut engager des tiers afin de vous aider dans différents aspects de la prestation de nos services. Vous reconnaissez et convenez que votre utilisation des Services peut exiger que nous parions vos renseignements avec ces tiers qui devront peut-être examiner votre admissibilité à utiliser les Services conformément à leurs propres procédures de vérification.

  1. Notre propriété des services et du site Web de BChark Pay

Vous êtes d’accord et reconnaissez que nous possédons tous les droits, le titre et l’intérêt pour et dans les Services, les logiciels associés, les outils technologiques et le contenu, le site Web BChark Pay, le contenu affiché sur le site Web, et d’autres matériaux produits par et liés à BChark Pay (collectivement, le BChark Pay IP). Vous n’êtes autorisé à utiliser les Services et la propriété intellectuelle de BChark Pay que pour accepter et recevoir des paiements, conformément à ces conditions. Lorsque vous acceptez les conditions, nous vous accordons une licence personnelle, limitée, révocable et non transférable pour utiliser la propriété intellectuelle de BChark Pay, sans le droit de sublicenser. Vous ne devez pas louer, louer, sublicenser, distribuer, transférer, copier, reproduire, télécharger, afficher, modifier ou partager en temps la propriété intellectuelle de BChark Pay ou une partie de celle-ci, ou utiliser la propriété intellectuelle de BChark Pay comme composant ou une base pour des produits ou services préparés pour la vente commerciale, sublicense, bail, accès ou distribution. Vous ne préparerez aucun travail dérivé basé sur la propriété intellectuelle de BChark Pay, et vous ne traduireez pas, n’inverserez pas l’ingénieur, ne décomposerez pas ou ne démonterez pas la propriété intellectuelle de BChark Pay.

  1. publicités

En utilisant les Services, nous pouvons publier votre nom d’entreprise, URL, illustrations, texte, logo et autres informations accessibles au public sur votre entreprise (« Contenu marchand ») sur le matériel promotionnel de BChark Pay et tous les canaux de marketing. Un tiers peut utiliser le contenu marchand accessible au public de BChark Pay et adapter les données pour créer des entrées pour des répertoires ou d’autres canaux, et les données figurant sur des répertoires ou des canaux tiers seront soumises à des conditions d’utilisation distinctes de tiers.

Vous nous représentez et nous justifiez que vous avez le droit de nous fournir le contenu marchand, et que l’utilisation, la copie, la modification et la publication du contenu marchand par nous : a) n’empièteront pas, ne violeront ou ne détourneront aucun droit d’auteur, brevet, secret commercial ou autre droit exclusif de tiers, b) ne porteront atteinte à aucun droit de publicité ou de vie privée, et (c) ne seront pas diffamatoires ou obscènes ou violeront une loi quelconque.

  1. Factures et règlement

8.1 Génération de factures et garantie du taux de change

L’interface utilisateur de facture hébergée de BChark Pay est utilisée. Pour créer une facture pour votre acheteur, vous pouvez poster une demande à BChark Pay pour percevoir un montant spécifique dans votre devise locale, comme des dollars ou des euros, ou dans l’une des crypto-monnaies prises en charge. BChark Pay tirera le taux de change, le cas échéant, et vous fournira les instructions de paiement que vous pouvez afficher à l’acheteur. Nous vous garantissons le taux de change tant que l’acheteur paie dans le délai approprié après la création de la facture. Les informations de délai d’attente de la facture sont clairement affichées sur chaque facture BChark Pay. Bien que nous garantissions le taux de change tant que l’acheteur paie dans ce délai, vous convenez que vous assumez le risque de volatilité de votre monnaie locale ou la crypto-monnaie applicable. Par exemple, si vous nous demandez de percevoir 150 $, et que l’acheteur envoie l’équivalent crypto-monnaie dans le délai, nous vous garantissons que vous recevrez exactement 150 $, moins nos frais s’il y a lieu. Nous ne garantissons toutefois pas la valeur du dollar américain.

Pour tous les paiements effectués à l’aide de la blockchain bitcoin, une facture est considérée comme complète par nous après que le paiement a six (6) confirmations de bloc. Vous avez la possibilité d’informer votre acheteur plus tôt de l’état de la facture; veuillez noter que BChark Pay n’est pas responsable du règlement des factures avec un paiement qui ne reçoit jamais six (6) confirmations de bloc. BChark Pay utilise des techniques pour détecter les paiements qui risquent de ne jamais recevoir six (6) confirmations de bloc bitcoin, mais ces mesures n’éliminent pas complètement le risque associé aux paiements non confirmés.

8.2 Frais

8.2.1 Frais de commerçant

Nous pouvons facturer des frais de service pour les commerçants sur la base des plans disponibles et des volumes de transactions mensuels. Les commerçants qui paient des frais de service auront ces frais compensés par rapport à leurs soldes de registres applicables.

Si vous émettez un remboursement complet ou partiel à vos clients, le montant des frais de mineur sera déduit du solde de votre registre marchand. La déduction sera ajoutée en tant qu’entrée distincte dans votre registre BChark Pay après l’exécution du remboursement.

8.2.2 Frais d’acheteur

Coûts du réseau

BChark Pay peut engager un coût (« coût réseau ») pour balayer un paiement de crypto-monnaie entrant. Ces coûts de réseau sont inclus dans le total de la facture et sont payés par l’acheteur. Les coûts réseau ne sont pas retournés lorsqu’un remboursement est exécuté. L’acheteur a le pouvoir discrétionnaire de décider de payer ou de ne pas payer une facture après sa création.

Frais de mineur

Les transactions de crypto-monnaie peuvent nécessiter des frais de mineur. Ces frais de mineur sont automatiquement créés par le portefeuille de l’acheteur et envoyés au mineur. Ces frais de mineur ne sont pas des frais de paiement BChark. Les frais de mineur versés au Réseau ne sont pas retournés lorsqu’un remboursement est exécuté.

Nous nous réservons le droit de modifier notre structure tarifaire et nos prix. Votre utilisation continue des Services après que nous vous informons de tout changement dans nos frais constitue votre acceptation d’un tel changement.

8.3 Méthodes de règlement

Nous vérifierons les paiements de l’acheteur sur le réseau de paiement peer-to-peer de crypto-monnaie et afficherons le solde à votre registre comptable, selon vos paramètres de préférence. Les débits et crédits de votre registre comptable sont des fonds détenus temporairement par BChark Pay jusqu’à ce que le règlement de votre compte bancaire puisse avoir lieu. Vous pouvez recevoir un règlement dans votre monnaie locale, dans l’une des crypto-monnaies prises en charge, ou dans un mélange des deux. Vous assumez les risques de volatilité de la devise dans laquelle vous choisissez de vous installer.

8.3.1 Règlements en monnaies locales

Le dépôt direct sur un compte bancaire en monnaie locale peut être disponible pour les commerçants situés dans certains pays. Si vous souhaitez recevoir des règlements de dépôts directs, vous devez nous fournir des informations de compte bancaire valides et les tenir à jour. Nous enverrons aux commerçants un virement vers votre compte bancaire pour effacer votre solde de grand livre accumulé chaque jour ouvrable. Si vous utilisez le plan Starter, nous réglerons le solde du grand livre accumulé sur une base hebdomadaire. Si vous acceptez n’importe quelle partie de votre règlement dans une crypto-monnaie prise en charge, nous nous installerons à votre portefeuille sur une base quotidienne. Des montants minimums de règlement s’appliquent; Nous vous facturerons les frais de fil applicables. Les règlements peuvent être conclus à partir d’un compte bancaire détenu au nom de BChark Pay Inc. ou Alt 5 Sigma, Inc. ou Alt 5 Sigma Canada, Inc.

8.3.2 Votre compte bancaire

Vous devez nous fournir un avis écrit au moins un (1) jour ouvrable avant de fermer votre compte bancaire. Si vous souhaitez continuer à recevoir des dépôts directs, vous devez nous fournir des informations pour un compte bancaire de remplacement. Vous êtes seul responsable de tous les frais et coûts associés à votre compte bancaire et de tous les découverts. Vous êtes également responsable envers nous de tous les frais que nous pouvons engager en fonction de votre fourniture d’informations ou d’instructions inexactes. Vous nous autorisez à lancer des crédits électroniques sur votre compte bancaire à tout moment, au besoin pour traiter vos transactions. Nous ne serons pas responsables des retards dans la réception des fonds ou des erreurs dans les entrées de comptes bancaires causées par des tiers.

8.3.3 Règlements dans une crypto-monnaie soutenue

Toute crypto-monnaie soutenue acceptée par BChark Pay en votre nom doit être réglée dans un portefeuille de crypto-monnaie que vous avez fourni. Les paiements dans l’une ou l’autre des cryptomonnaies prises en charge sont envoyés à votre adresse de portefeuille désignée, au moins une fois par jour civil. BChark Pay n’est pas responsable des pertes subies à la suite d’adresses de portefeuille mal déclarées ou désignées que vous fournissez.

8.3.4 Réserve de remboursement

Avec votre consentement explicite, BChark Pay peut fixer une réserve de remboursement. Vous pouvez utiliser la réserve de remboursement pour rembourser les factures de BChark Pay (p. ex., lorsque les biens/services ne sont pas livrés) ou pour financer des demandes de paiement de crypto-monnaie. Une fois la réserve de remboursement fixée, BChark Pay ne règle pas le montant de la réserve de remboursement. Les remboursements en attente sont déduits de votre réserve de remboursement. Si aucune réserve de remboursement n’est fixée, les remboursements en attente seront déduits du montant du règlement.

BChark Pay ne possède ni ne contrôle les protocoles logiciels sous-jacents qui régissent le fonctionnement des crypto-monnaies prises en charge sur notre plateforme. En général, les protocoles sous-jacents sont open source, et n’importe qui peut les utiliser, les copier, les modifier et les distribuer. À moins d’être explicitement mentionnés sur notre site Web ou dans nos conditions, nous ne soutenons ni ne traitons les paiements pour les paiements non pris en charge, les pièces de monnaie, les jetons ou les fourchettes blockchain, collectivement connus sous le nom de paiements non pris en charge (« UP »). BChark Pay n’assume absolument aucune responsabilité à l’égard d’UP. BChark Pay n’est responsable que du solde du grand livre crypto-monnaie sélectionné dans votre réserve de remboursement ou votre préférence de paiement.

8.3.5 Règlement minimum

BChark Pay règle une fois que le montant du règlement est supérieur au minimum de règlement. Les minimums de règlement standard s’élèvent à 250 $ US.

8.4 Exceptions de paiement

Dans certaines situations où une facture n’est pas entièrement payée ou payée en trop, elle entraînera une exception de paiement. Vous pouvez résoudre les exceptions de paiement à partir du tableau de bord marchand BChark Pay.

BChark Pay engage des frais de mineur pour rembourser un paiement. Si l’acheteur demande un remboursement pour une exception de paiement, BChark Pay déduisera les frais de mineur du montant du remboursement.

8.4.1 Sous-paiements

Les sous-paiements se produisent lorsque l’acheteur envoie moins que le montant total requis pour marquer la facture comme entièrement payée. Comme la facture n’est pas entièrement payée ou complète, les fonds ne sont pas appliqués au grand livre marchand. BChark Pay enverra un e-mail à l’acheteur permettant à l’acheteur de demander un remboursement pour le paiement partiel. L’acheteur a également la possibilité de demander le remboursement du paiement partiel directement à partir de la facture. Si vous souhaitez accepter des sous-paiements, vous pouvez l’activer dans votre tableau de bord marchand BChark Pay. Dans ce cas, BChark Pay ajustera le prix de la facture au montant payé, au lieu de rembourser le sous-paiement.

8.4.2 Trop-payés

Les trop-payés se produisent lorsqu’une facture reçoit des fonds excédentaires. Dans de tels cas, cette facture passe par l’état d’être payée en totalité et est marquée comme un trop-payé. Une fois que la facture est l’état est « complet », les fonds pour marquer la facture comme entièrement payé sont appliqués au grand livre marchand. Toutefois, les fonds excédentaires ne sont pas appliqués. BChark Pay enverra un courriel à l’acheteur permettant à l’acheteur de demander un remboursement pour les fonds excédentaires. L’acheteur a également la possibilité de demander le remboursement des fonds excédentaires directement à partir de la facture.

8.4.3 Paiement orphelin

Les paiements orphelins se produisent lorsqu’une transaction est reçue en dehors de la fenêtre de temps référencée à l’article 8.1 (Génération de factures et garantie du taux de change). Tous les paiements envoyés à l’adresse expirée seront versés dans le système de BChark Pay en tant que paiement orphelin. Pour plus d’informations ou pour résoudre les paiements orphelins, vous ou l’acheteur devrez nous contacter à [email protected] avec les informations appropriées.

8.4.4 Paiements non pris en charge

Pour un aperçu des crypto-monnaies actuellement prises en charge, veuillez consulter bcharkpay.ca. À moins d’être explicitement mentionnés sur notre site Web ou dans nos conditions, nous ne prenons pas en charge ou ne traitons pas les paiements pour des actifs numériques autres que Bitcoin, Ethereum et PURE Stable Coin. Les acheteurs ne doivent pas payer de facture BChark Pay ou envoyer des crypto-monnaies non prises en charge à une adresse BChark Pay. Si un acheteur transmet une crypto-monnaie non prise en charge, l’acheteur peut perdre toute valeur perçue dans les crypto-monnaies non prises en charge. De plus, le commerçant et l’acheteur conviennent que BChark Pay n’assume aucune responsabilité à l’égard de ces cryptomonnaies non prises en charge et que le commerçant et l’acheteur ne seront pas en mesure de recouvrer les cryptomonnaies non prises en charge auprès de BChark Pay. BChark Pay n’assume absolument aucune responsabilité à l’égard des crypto-monnaies non soutenues.

8.4.5 Biens non réclamés

Si une exception de paiement est faite et que BChark Pay reçoit une crypto-monnaie, et que BChark Pay n’est pas en mesure de communiquer avec vous ou l’acheteur et n’a aucune trace de vous ou de l’utilisation des Services par l’acheteur pendant plusieurs années, la loi applicable peut exiger de BChark Pay qu’elle communique ces fonds comme biens non réclamés à la juridiction applicable. Si cela se produit, BChark Pay tentera de vous localiser ou de localiser l’acheteur en utilisant les informations de notification indiquées dans nos dossiers, mais si BChark Pay n’est pas en mesure de vous localiser ou de localiser l’acheteur, il peut être tenu de livrer ces fonds à l’État ou à la juridiction applicables en tant que propriété non réclamée. BChark Pay se réserve le droit de déduire des frais de dormance ou d’autres frais administratifs de ces fonds non réclamés, comme le permet la loi applicable.

8.5 Certains reports

Si nous devons mener une enquête ou résoudre tout différend en cours lié à votre compte BChark Pay, nous pouvons retarder le règlement ou restreindre l’accès à vos fonds pendant que nous le faisons. De plus, nous pouvons retarder le règlement ou restreindre l’accès à vos fonds si la loi, l’ordonnance du tribunal ou à la demande des forces de l’ordre l’obligent.

8.6 Informations de compte

Vous aurez accès aux informations de compte détaillant votre grand livre et les antécédents de transaction et de règlement par l’intermédiaire de votre compte marchand. Si vous identifiez une erreur, vous devez nous aviser dans les trente (30) jours calendaires de l’affichage d’entrée du grand livre.

  1. Remboursements et ajustements

9.1 Procédures de remboursement

BChark Pay peut faciliter les remboursements de crypto-monnaie en votre nom. Vous pouvez décider d’émettre un remboursement partiel ou de rembourser la totalité du montant de l’achat initial. Vous pouvez également décider s’il y a lieu d’émettre le remboursement libellé dans votre devise locale ou dans une crypto-monnaie soutenue. Si vous n’avez pas suffisamment de fonds dans votre compte BChark Pay pour couvrir le remboursement, BChark Pay peut vous obliger à déposer une crypto-monnaie ou un fiat à BChark Pay pour couvrir le remboursement à l’acheteur. Toute conversion de devises requise pendant le processus de remboursement sera calculée à un taux au comptant déterminé par BChark Pay.

9.1.2 Exigence de invoiceID ou tag pour assurer le remboursement des exceptions de paiement pour XRP

Étant donné que toutes les factures XRP partagent la même adresse, vous devez vous assurer que les transactions de paiement incluent soit une facture, soit la même valeur envoyée dans l’étiquette originale par BChark Pay afin que nous puissions identifier votre paiement. Au moins une des factures requises ou la valeur d’origine dans les champs d’étiquettes seront incluses avec la facture. Si un acheteur utilise un portefeuille activé par protocole de paiement, la facture sera automatiquement incluse dans toute transaction XRP. Si une transaction XRP est envoyée à notre compte sans l’étiquette invoiceID ou les informations d’étiquette, il n’y a aucune garantie que nous pouvons déterminer d’où elle vient et donc BChark Pay ne sera pas en mesure de fournir un remboursement.

9.2 Divulgation de votre politique de remboursement

BChark Pay n’est pas responsable des politiques de remboursement des marchands. Nous suggérons aux commerçants d’avoir une politique de remboursement claire pour leurs clients (y compris, le cas échéant, « aucun remboursement n’est autorisé car toutes les ventes sont définitives »). Pour certaines industries, une politique de remboursement peut ne pas être applicable (p. ex. lorsqu’un service est fourni). Si des remboursements sont autorisés, nous vous recommandons de rembourser le montant de l’achat initial dans la devise dans laquelle l’article a été évalué.

9.3 Plaintes d’acheteurs

Les acheteurs qui déposent des plaintes auprès de BChark Pay au sujet d’un achat vous seront transmis pour résolution. BChark Pay se réserve le droit de résilier les comptes qui reçoivent des plaintes excessives.

9.4 Plaintes des commerçants

Les commerçants qui déposent des plaintes au sujet de notre service de traitement devraient déposer des plaintes par courriel, par téléphone ou par la poste au s[email protected] ou au 1.800.204.6203, ou au 3500 De Maisonneuve Ouest, suite 2401, Westmount, QC, 3Z 3C1, respectivement.

10 Résiliation de compte

10.1 Votre droit de fermer votre compte

Ces conditions ne s’appliquent que tant que vous utilisez les Services. Une fois que vous cessez d’utiliser les Services, ces conditions ne s’appliquent plus, sous réserve de l’article 14.11 (Survie). Vous pouvez fermer votre compte BChark Pay à tout moment. Vous serez toujours tenu à nous pour tous les frais engagés, le cas échéant, avant la fermeture et nous vous remettons les fonds qui ne vous sont pas encore versés et associés aux ventes avant la fermeture. Si le solde de votre compte est inférieur à notre montant minimum de transfert documenté, vous pouvez être responsable des frais de transaction applicables qui peuvent être engagés dans le transfert de fonds.

10.2 Notre droit de fermer ou de suspendre votre compte

Nous pouvons résilier votre compte, à notre discrétion, sur avis de vous par e-mail ou par téléphone. Nous pouvons également suspendre votre accès aux Services si nous soupçonnons que vous n’avez pas respecté ces conditions, que vous nous présentez un risque de fraude inacceptable ou si vous fournissez des renseignements faux, incomplets, inexacts ou trompeurs. Nous ne vous serons pas responsables des pertes que vous subirez en lien avec la fermeture ou la suspension de votre compte. En outre, si votre compte marchand n’a pas de transaction payée pendant plus de douze mois consécutifs, BChark Pay se réserve le droit de suspendre votre compte, désactivant les capacités de traitement.

10.3 Effet de la fermeture du compte

Si votre compte BChark Pay est fermé, vous acceptez : a) continuer d’être lié par ces conditions, comme l’exige l’article 14.11 (Survie) b) pour cesser immédiatement d’utiliser les Services, c) que la licence fournie en vertu de ces conditions prendra fin, d) que nous nous réservons le droit (mais n’avons aucune obligation) de supprimer toutes vos informations et données de compte stockées sur nos serveurs , et (e) que nous ne serons pas responsables envers vous ou un tiers pour la cessation de l’accès aux Services ou pour la suppression de vos informations ou données de compte.

11 Indemnisation

Vous acceptez d’indemniser BChark Pay, ses entités affiliées et apparentées, ainsi que l’un de ses dirigeants, administrateurs, employés et agents de et contre toute réclamation, dépens, pertes, passifs, dommages-intérêts, dépenses et jugements de toutes sortes (y compris, sans limitation, frais, dépenses et honoraires raisonnables des avocats) découlant de, relatifs ou engagés dans le cadre de toute réclamation, plainte, action, vérification , enquête, enquête ou autre procédure intentée par une personne ou une entité qui se pose ou se rapporte à : a) toute violation réelle ou alléguée de vos représentations, garanties ou obligations énoncées dans ces conditions; b) votre utilisation injustifiée ou inappropriée des Services; c) les produits ou services que vous avez vendus par l’intermédiaire des Services, y compris, sans s’y limiter, toute réclamation pour publicité mensongère, défauts de produit, blessures corporelles, décès ou dommages matériels; ou d) l’accès ou l’utilisation des Services par toute autre partie avec les informations de votre compte.

12 Aucune garantie

NOUS FOURNISSONS LES SERVICES SUR UNE BASE « TEL QU’IL EST » ET « DISPONIBLE », ET VOTRE UTILISATION DES SERVICES EST À VOS RISQUES ET PÉRILS. DANS LA MESURE DU POSSIBLE PAR LA LOI APPLICABLE, NOUS FOURNISSONS LES SERVICES SANS GARANTIES DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, QU’ILS SOIENT EXPRESS OU IMPLICITES (Y COMPRIS, SANS LIMITATION, DES GARANTIES DE MARCHANDITÉ, D’APTITUDE À UNE FIN PARTICULIÈRE OU DE NON-CONTREFAÇON). SANS LIMITER CE QUI PRÉCÈDE, NOUS NE JUSTIFIONS PAS QUE LES SERVICES (ET NOTRE SITE WEB) FONCTIONNENT SANS ERREUR OU QUE LES DÉFAUTS OU LES ERREURS SERONT CORRIGÉS; RÉPONDRA À VOS EXIGENCES OU SERA DISPONIBLE, ININTERROMPU OU SÉCURISÉ À UN MOMENT OU À UN ENDROIT DONNÉ; SONT EXEMPTS DE VIRUS OU D’AUTRES CONTENUS NUISIBLES. NOUS N’APPROUVONS, NE GARANTISSONS, NE GARANTISSONS NI N’ASSUMONS LA RESPONSABILITÉ D’UN PRODUIT OU D’UN SERVICE OFFERT OU ANNONCÉ PAR UN TIERS PAR L’INTERMÉDIAIRE DES SERVICES OU PAR L’INTERMÉDIAIRE DE NOTRE SITE WEB, ET NOUS NE SERONS PAS PARTIES À AUCUNE INTERACTION ENTRE VOUS ET LES FOURNISSEURS TIERS DE PRODUITS OU DE SERVICES.

13 Limitation de la responsabilité

EN AUCUN CAS, NOUS NE SERONS RESPONSABLES ENVERS VOUS OU UN TIERS DE DOMMAGES-INTÉRÊTS DIRECTS, INDIRECTS, SPÉCIAUX, ACCESSOIRES, CONSÉQUENTS, EXEMPLAIRES OU PUNITIFS OU DE TOUTE PERTE, VOL, DISPARITION OU DOMMAGES-INTÉRÊTS POUR PERTE DE PROFITS, PERTES DE REVENUS, DONNÉES PERDUES OU AUTRES PERTES INTANGIBLES QUI RÉSULTENT DE L’UTILISATION, DE L’INCAPACITÉ D’UTILISATION OU DE L’INDISPONIBILITÉ DES SERVICES, QUELLE QUE SOIT LA FORME D’ACTION ET SI NOUS SAVIONS OU NON QUE DE TELS DOMMAGES ONT PU ÊTRE SUBIS. EN AUCUN CAS, NOUS NE SERONS RESPONSABLES ENVERS VOUS OU UN TIERS POUR TOUT DOMMAGE, PERTE OU BLESSURE RÉSULTANT DU PIRATAGE, DE LA FALSIFICATION, DE LA TRANSMISSION DE VIRUS OU D’UN AUTRE ACCÈS OU UTILISATION NON AUTORISÉ DES SERVICES, DE VOTRE COMPTE BChark Pay OU DE TOUTE INFORMATION QUI Y EST CONTENUE. EN AUCUN CAS NOTRE RESPONSABILITÉ POUR LES DOMMAGES DÉCOULANT DES SERVICES NE DÉPASSERA LES FRAIS GAGNÉS PAR NOUS DANS LE CADRE DE VOTRE UTILISATION DES SERVICES AU COURS DE LA PÉRIODE DE 6 MOIS PRÉCÉDANT IMMÉDIATEMENT L’ÉVÉNEMENT DONNANT LIEU À LA DEMANDE DE RESPONSABILITÉ. LES LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ QUI PRÉCÈDENT S’APPLIQUENT DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI DANS LA JURIDICTION APPLICABLE.

14 Divers

14.1 Taxes

Vous êtes responsable de déterminer toutes les taxes évaluées, engagées ou tenues d’être perçues, payées ou retenues pour quelque raison que ce soit dans le cadre de votre utilisation de nos logiciels et services (« Taxes »). Vous êtes également seul responsable de la collecte, de la retenue, de la déclaration et du ement des impôts corrects à l’administration fiscale compétente. Nous ne sommes pas obligés de le faire et nous ne déterminerons pas non plus si les impôts s’appliquent, ou calculent, perçoivent, déclarent ou remettent des impôts à une administration fiscale découlant d’une transaction.

Si, au cours d’une année civile donnée, vous recevez (i) plus de 20 000 $ en montant brut de paiements et (ii) plus de 200 paiements, BChark Pay fera rapport annuellement à l’Internal Revenue Service, comme l’exige la loi, votre nom, votre adresse, votre numéro d’identification de l’employeur, le montant total en dollars des paiements que vous recevez au cours d’une année civile et le montant total en dollars des paiements que vous recevez pour chaque mois au cours d’une année civile.

14.2 Politique de confidentialité

Veuillez consulter notre politique de confidentialité pour obtenir de l’information sur la façon dont nous recueillons et utilisons l’information. La politique de confidentialité fait partie de ces conditions, alors assurez-vous de la lire.

14.3 Affectation

Vous ne pouvez pas transférer ou attribuer ces conditions, ni aucun droit accordé par ces conditions. Vous êtes d’accord et reconnaissez que nous pouvons attribuer ou transférer ces conditions.

14.4 Séverabilité

Si une disposition de ces conditions est déclarée invalide ou inapplicable en vertu d’une loi, d’une règle ou d’un règlement quelconque, cette détermination n’affectera pas la validité ou l’exécutoire de toute autre disposition de cet accord.

14.5 Dérogations

Notre omission de faire valoir un droit ou une disposition dans ces conditions ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à cette disposition, et aucune renonciation à un terme ne peut être considérée comme une renonciation supplémentaire ou continue à un tel ou tel terme.

14.6 Accord complet

Cette entente, y compris la politique de confidentialité référencée ci-après, représente toute la compréhension entre nous et vous en ce qui concerne les questions discutées. Les titres ne sont inclus que pour des raisons de commodité et ne doivent pas être pris en considération dans l’interprétation de ces termes.

14.7 Avis

Vous acceptez d’accepter les communications de notre part sous forme électronique et convenez que toutes les modalités, conditions, ententes, avis, divulgations ou autres communications que nous vous fournissons par voie électronique seront considérés comme étant « écrits ».

14.8 Loi régissant; Arbitrage

Cette entente sera régie et interprétée conformément aux lois du Canada sans référence aux dispositions relatives aux conflits de droit ou au choix du droit, ainsi qu’au droit fédéral applicable (y compris la Loi fédérale sur l’arbitrage). Si un désaccord ou un différend implique de quelque façon que ce soit les Services ou ces conditions et ne peut être résolu entre vous et nous avec un effort raisonnable, le désaccord ou le différend doit être résolu exclusivement par l’administration finale et exécutoire par l’Association canadienne d’arbitrage (« CAA ») et sera mené devant un seul arbitre conformément aux règles et procédures applicables établies par la CAA. Vous convenez que l’arbitrage aura lieu au Québec, au Canada ou à tout autre endroit qui est convenu d’un commun accord entre vous et nous. Vous convenez que l’arbitre appliquera les lois du Canada, conformément à la Loi fédérale sur l’arbitrage, et honorera et acceptera toutes les lois de limitation applicables. Vous convenez que, à moins d’être interdit par la loi, il n’y aura pas d’autorité pour que les réclamations soient arbitrées sur une base de classe ou représentative, et l’arbitrage ne décidera que d’un différend entre vous et nous. Les procédures d’arbitrage doivent être engagées dans un délai d’un (1) an après le désaccord ou le différend. Si une partie de cette clause d’arbitrage est par la suite considérée comme invalide en droit, les parties restantes de cet article resteront en vigueur, sauf qu’en aucun cas il n’y aura d’arbitrage collectif.

14.9 Amendement

Nous pouvons mettre à jour ou modifier ces conditions de temps à autre en affichant les conditions modifiées sur notre site Web. Ces mises à jour ou modifications doivent être efficaces au moment de l’affichage. Si vous continuez d’utiliser les Services après que nous avons avisé de tels changements, votre utilisation continue constitue une acceptation des conditions modifiées et une entente à l’intention de leur part. Si vous n’acceptez pas les conditions modifiées, vous devez fermer votre compte BChark Pay par section de résiliation de cette entente et cesser d’utiliser les Services.

14.10 Force majeure

Ni vous ni nous ne serons responsables des retards dans le traitement ou d’autres non-performances causés par des événements tels que les incendies, les télécommunications, les services publics ou les pannes d’électricité, les pannes d’équipement, les conflits de travail, les émeutes, la guerre, la non-performance de nos fournisseurs ou fournisseurs, les actes de Dieu ou d’autres causes sur lesquelles la partie respective n’a aucun contrôle raisonnable; à condition que la partie ait des procédures raisonnablement adaptées pour éviter les effets de tels actes.

14.11 Survie

Les dispositions des articles 3.4 (Représentations et garanties), 4.2 (Sécurité), 6 (Notre propriété des services et du site Web de BChark Pay), 7 (Publicité), 8,5 (Certains reports), 11 (indemnisation), 12 (aucune garantie), 13 (limitation de responsabilité) et 14,8 (loi régissant; arbitrage) doit survivre à la résiliation de ces conditions.